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340.95 C-EDPMIN CH-VD

Art. 43 CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Contentieux concordataire

Chapitre VII
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Art. 43 C-EDPMin · Contentieux concordataire

1. Tout litige entre les cantons concordataires ou organes subordonnés au concordat est tranché par la Conférence en instance unique.

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