Art. 42 CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Compétence cantonale réservée

1. Conformément à ses dispositions constitutionnelles, chaque canton concordataire est compétent pour

a. adopter les règlements d'exécution du concordat;

b. décider de la modification de l'affectation d'un établissement sis sur son territoire;

c. passer convention avec un canton non concordataire ou un organisme intercantonal en vue de l'exécution extra-concordataire de la détention pénale des personnes mineures.

← Art. 41 C-EDPMin CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Principes [ 1 ] Art. 43 C-EDPMin →