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340.95 C-EDPMIN CH-VD

Art. 4 CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Décisions de placement en établissement fermé confiées au concordat [ 1 ]

Chapitre I
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Art. 4 C-EDPMin · Décisions de placement en établissement fermé confiées au concordat [ 1 ]

1. Est régie par le présent concordat, l'exécution des décisions de placement en établissement fermé au sens de l'article 15, alinéa 2 DPMin [A]

2. …

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