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340.95 C-EDPMIN CH-VD

Art. 39 CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Frais médicaux

Chapitre V
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Art. 39 C-EDPMin · Frais médicaux

1. Les frais médicaux (maladie et accident) nécessaires sont pris en charge par la personne mineure détenue, ses représentants légaux ou par un tiers (assurances). A défaut, ils sont supportés par l'autorité d'exécution.

2. Les suites d'un accident survenu pendant le séjour de la personne mineure détenue dans un établissement concordataire sont assumées par l'établissement.

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