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340.95 C-EDPMIN CH-VD

Art. 32 CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Renvoi au règlement

Chapitre IV
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Art. 32 C-EDPMin · Renvoi au règlement

1. Pour le surplus, un règlement concordataire sera établi pour fixer le régime et les modalités de la détention pénale et du placement en établissement fermé des personnes mineures détenues.

2. Il fixera également la procédure pour prononcer des mesures disciplinaires, ainsi que le mode de recours.

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