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340.95 C-EDPMIN CH-VD

Art. 30 CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Entretien et plainte [ 1 ]

Chapitre IV
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Art. 30 C-EDPMin · Entretien et plainte [ 1 ]

1. Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont droit d'obtenir dans un délai raisonnable un entretien de la direction de l'établissement où elles sont placées.

2. Elles ont également le droit de formuler une plainte contre le personnel, la direction de l'établissement ou contre les conditions de détention. Une décision du concordat fixe la procédure.

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