Art. 3 CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Décisions de détention après jugement confiées au concordat

1. Est régie par le présent concordat, l'exécution des décisions de privation de liberté prononcées à l'égard des personnes mineures (art. 25 DPMin) [A] .

2. L'exécution des privations de liberté exécutées par journées séparées n'est pas régie par le présent concordat (art. 27, al. 1 DPMin).

3. L'exécution des privations de liberté exécutées en régime de semi-détention n'est pas régie par le présent concordat, sauf demande des autorités d'exécution (art. 27, al. 1 in fine DPMin).

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