Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.95 C-EDPMIN CH-VD

Art. 2 CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Décisions de détention avant jugement confiées au concordat [ 1 ]

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (54 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 C-EDPMin · Décisions de détention avant jugement confiées au concordat [ 1 ]

1. Est régie par le présent concordat, l'exécution des décisions de détention avant jugement prises à l'égard des personnes mineures.

2. …

← Art. 1 C-EDPMin CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Principes [ 1 ] Art. 3 C-EDPMin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →