Art. 17 CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Placement en établissement fermé

1. Les cantons concordataires disposent pour l'exécution des mesures de placement en établissement fermé

a. d'une institution appropriée pour les filles sise dans le canton de Neuchâtel;

b. d'une institution appropriée pour les garçons sise dans le canton du Valais.

2. Ces institutions seront modulables, de manière à pouvoir répondre en tout temps aux besoins et à pouvoir, si nécessaire, séparer les personnes mineures selon la nature des infractions commises et la prise en charge à mettre en place.

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