Art. 14e CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Compétence [ 1 ]

1. La Commission concordataire spécialisée est l'autorité compétente pour donner son préavis sur la libération conditionnelle, conformément à l'article 28, alinéa 3 DPMin [A] .

2. Elle peut également donner un préavis sur toute autre requête de l'autorité pénale des mineurs.