Art. 14d CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Composition [ 1 ]

1. La Commission concordataire spécialisée se compose de cinq membres et de deux suppléants.

2. L'élection vaut pour une période de fonction de quatre ans ; une réélection est possible.

3. Les membres de la Commission concordataire spécialisée ne peuvent pas appartenir à un des autres organes du concordat.

4. La Conférence édictera par voie de règlement les conditions et qualifications pour être membre de dite Commission, ainsi que les modalités de sa constitution et de son fonctionnement.

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