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340.95 C-EDPMIN CH-VD

Art. 14c CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Compétence [ 1 ]

Chapitre II, Section V
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Art. 14c C-EDPMin · Compétence [ 1 ]

1. L'Autorité de recours statue en tant qu'autorité judiciaire intercantonale de dernière instance sur les recours interjetés contre les décisions disciplinaires prononcées en application du droit concordataire.

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