340.95 C-EDPMIN

CH-VD

Art. 14b CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Organisation [ 1 ]

Chapitre II, Section V

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Art. 14b C-EDPMin · Organisation [ 1 ]

1. L'Autorité concordataire de recours se constitue elle-même.

2. Elle édicte un règlement interne qui doit être approuvé par la Conférence.

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