Art. 12 CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Attributions [ 1 ]

1. La Commission concordataire a pour tâches de

- étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, l'un des ses membres ou le secrétariat ;

- soumettre à la Conférence, par l'intermédiaire de la personne qui la préside, toutes propositions utiles à l'application ou à l'amélioration du concordat ;

- ...

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