Art. 11 CONCORDAT sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) (C-EDPMin) - Composition - Organisation

1. La Commission concordataire est composée

a. des trois juges des mineurs désignés par la Conférence sur proposition de l'Association de Suisse latine des juges des mineurs;

b. d'une personne représentant la direction de chaque établissement mis en place par le concordat;

c. d'une personne représentant le service cantonal de chaque canton concordataire.

2. Une personne représentante de la Conférence suisse des directrices et directeurs des offices des mineurs, désignée par celle-ci parmi ses membres romands, participe aux séances. Elle a une voix consultative.

3. La personne en qualité de secrétaire de la Conférence préside la Commission concordataire.

4. La Commission concordataire fixe son mode de procéder. Elle est permanente.

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