Art. 23 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RESE) - Conditions temporelles

1. La surveillance électronique peut être autorisée en principe dès que la moitié de la peine privative de liberté a été purgée

a. soit en lieu et place du travail externe ;

b. soit après une première phase de travail externe au sens de l'art. 77a al. 1 CP [A] , en lieu et place du travail et logement externes.

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