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340.95.5 RESE CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RESE) - Dispositions applicables

Titre II, Chapitre I
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Art. 22 RESE · Dispositions applicables

1. Les règles définies au Titre I du présent règlement s'appliquent par analogie, sous réserve des dispositions suivantes.

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