Art. 21 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RESE) - Principe

1. La surveillance électronique peut être autorisée à la place du travail externe et/ou du travail et logement externes pour une durée de trois à douze mois.

2. Elle intervient au titre de phase supplémentaire de l'exécution progressive de la peine.