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340.95.5 RESE CH-VD

Art. 16 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RESE) - Enquête pénale

Titre I, Chapitre VI
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Art. 16 RESE · Enquête pénale

1. Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée, l'exécution de la surveillance électronique peut être suspendue ou révoquée.

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