Art. 12 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RESE) - Extinction de conditions [ 1 ]

1. Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux art. 2, 3, et 4 il est mis fin à la surveillance électronique.

2. Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité, entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l'autorité compétente peut ne pas interrompre la surveillance électronique à condition que la personne condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son accompagnement soit garanti pendant la période transitoire.

3. En cas de révocation de la surveillance électronique, la personne condamnée continue de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire ouvert ou fermé ou, s'il en remplit les conditions, en semi-détention.

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