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340.95.4 RTIG CH-VD

Art. 8 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (RTIG) - Obligation de la personne condamnée

Chapitre III
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Art. 8 RTIG · Obligation de la personne condamnée

1. La personne condamnée doit fournir, sur requête de l'autorité d'exécution, tous documents et toutes informations utiles à l'appui de sa demande.

2. En particulier, la personne condamnée de nationalité étrangère remet une attestation de son droit de séjour en Suisse.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

D.cision.2020.243 · vd (art. 8 al. 1 RTIG)
Revocation of Conditional Release for Failure to Cooperate
The appellant's violation of obligations under this article justified the revocation of the TIG arrangement.
812----------- · vd (Art. 8 RTIG)
Appellant Denied Community Service Status Due to Uncooperative Conduct
This article governs the documentation required from the appellant for the TIG request, which formed part of the grounds for decision against granting the TIG.