Art. 4 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (RTIG) - Conditions temporelles

1. Le TIG est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément

a. soit inférieure ou égale à 6 mois ; la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est pas prise en compte dans le calcul (principe brut) [Le principe brut signifie que l'examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée], ou

b. soit supérieure à 6 mois mais que, compte tenu de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, 6 mois au maximum restent à exéctuer (principe net) [Le principe net signifie que l'examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée].

2. Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante pour l'application de l'alinéa 1.

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