Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.95.4 RTIG CH-VD

Art. 20 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (RTIG) - Principe

Chapitre VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (22 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 RTIG · Principe

1. La personne condamnée assume elle-même les frais liés à l'accomplissement du TIG, notamment les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et les frais des repas.

← Art. 19 RTIG RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (RTIG) - Types de sanctions Art. 21 RTIG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →