Art. 2 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (RTIG) - Description

1. Le TIG doit être accompli au profit d'institutions sociales, d'oeuvres d'utilité publique ou de personnes dans le besoin.

2. Le condamné exécute son TIG durant son temps libre.

3. Il n'est pas rémunéré.

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