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340.95.4 RTIG CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (RTIG) - Imputation en cas de plusieurs peines

Chapitre VI
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Art. 18 RTIG · Imputation en cas de plusieurs peines

1. Lorsque plusieurs peines doivent être purgées, le TIG effectué est en principe imputé sur les peines qui se prescrivent en premier.

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