Art. 16 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (RTIG) - suspension provisoire

1. L'autorité compétente peut, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre provisoirement le TIG.

2. En cas de solde de peine privative de liberté, l'exécution se poursuit alors immédiatement en régime ordinaire.

3. Une décision au fond est rendue dans les 10 jours.

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