Art. 13 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (RTIG) - Extinction de conditions [ 1 ]

1. Le cumul d'une peine privative de liberté de substitution pour amende ou peine pécuniaire pendant l'exécution du TIG implique en règle générale l'interruption du TIG.

2. Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux art. 4, 5 et 6 ou si elle y renonce, le TIG est interrompu. Le solde de peine privative de liberté est exécuté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention, si elle en remplit les conditions. Le cas échéant, la peine pécuniaire ou l'amende est recouvrée.