Art. 12 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (RTIG) - Contrôles

1. Durant l'exécution du TIG, l'autorité veille à ce que la personne condamnée exécute effectivement son activité.

2. A ce titre, elle prend toutes les mesures qui lui apparaissent utiles. En particulier, elle peut, en tout temps et notamment, se rendre sur le lieu d'activité du condamné.

3. L'autorité peut déléguer sa compétence à une autre autorité.

← Art. 11 RTIG RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (RTIG) - Types de sanctions Art. 13 RTIG →