Art. 1 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme du travail d'intérêt général (RTIG) - Types de sanctions

1. Les conditions d'octroi du travail d'intérêt général (TIG) sont définies par l'article 79a CP [A] .

2. Le TIG est admissible pour les peines privatives de liberté, les amendes [Le TIG n'entre pas en ligne de compte pour les amendes d'ordre. Si la personne condamnée ne paie pas l'amende d'ordre immédiatement ou dans le délai prescrit, elle fait l'objet d'une procédure pénale ordinaire. L'amende d'ordre infligée dans la procédure pénale ordinaire demeure réservée (voir les art. 6 et 14 de la loi du 18.03.2016 sur les amendes d'ordre [D] )]et les peines pécuniaires.

3. Le TIG n'est pas admis si l'amende ou la peine pécuniaire n'a pas été payée et que l'exécution d'une peine privative de liberté de substitution [Voir art. 79a al. 2 CP. Cette exclusion est valable également si des peines privatives de liberté de substitution doivent être exécutées en même temps que des peines privatives de liberté] a été ordonnée.