Art. 7 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD) - Documents à remettre

1. La personne condamnée doit notamment remettre les documents suivants

a. Travailleur salarié (employé): Une attestation de l'employeur ou le contrat de travail, avec indication du lieu de travail et des heures de travail, ainsi qu'un décompte de salaire récent ;

b. Travailleur indépendant: Un document attestant de l'activité indépendante (p. ex. décompte AVS, attestation d'assurance sociale) avec indication du lieu de travail et des heures de travail ;

c. Personne en formation: Une attestation de formation avec indication du lieu de formation et des heures de cours.

2. La personne condamnée de nationalité étrangère remet en plus une attestation de son droit de séjour en Suisse, ainsi qu'une attestation de son droit de travailler ou de suivre une formation si cette information ne ressort pas clairement du titre de séjour.

← Art. 6 RSD RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD) - Types de sanctions Art. 8 RSD →