Art. 5 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD) - Conditions personnelles [ 1 ]
Art. 5 RSD · Conditions personnelles [ 1 ]
1. Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la semi-détention
a. une demande de la personne condamnée ;
b. pas de crainte qu'elle ne s'enfuie ;
c. pas de crainte qu'elle ne commette d'autres infractions ;
d. être admis à travailler, à suivre une formation ou à exercer une activité au sens de la lettre f) 2 ème phrase ci-dessous ;
e. ...
f. la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents ;
g. des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement de l'établissement d'exécution.