Art. 4 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD) - Solde de peines

1. Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après révocation de la libération conditionnelle, les éléments suivants sont déterminants pour le calcul de la durée de la peine

a. le solde de la peine, si le juge n'a pas constitué de peine d'ensemble dans une nouvelle affaire ;

b. la peine d'ensemble, si le juge a constitué une peine d'ensemble dans une nouvelle affaire.

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