Art. 3 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD) - Conditions temporelles
Art. 3 RSD · Conditions temporelles
1. La semi-détention est admissible à condition que la peine prononcée ou la durée totale des peines exécutables simultanément
a. soit inférieure à 12 mois ; la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est pas prise en compte dans le calcul (principe brut) [le principe brut signifie que l'examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, sans imputation de la détention déjà effectuée.], ou
b. soit supérieure à 12 mois mais que, compte tenu de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, 6 mois au maximum doivent être exécutés (principe net) [Le principe net signifie que l'examen des conditions temporelles se fonde sur la durée de la peine prononcée, avec imputation de la détention déjà effectuée.].
2. Pour les peines avec sursis partiel, la partie ferme est déterminante.