Art. 26 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD) - Abrogation et entrée en vigueur

1. Le présent règlement abroge la Décision du 25 septembre 2008 relative à l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention.

2. La Conférence invite dès lors les gouvernements des cantons de la Suisse latine à adapter par la suite leurs réglementations cantonales relatives à la semi-détention.

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.

4. Il est également applicable aux peines qui ont été prononcées avant son entrée en vigueur, mais dont l'exécution n'a pas encore débuté.

5. Il est publié sur le site internet de la Conférence et par chaque canton selon la procédure qui lui est propre.

← Art. 25 RSD RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD) - Types de sanctions