Art. 25 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD) - Cantons non concordataires

1. Selon les circonstances particulières (notamment motifs de prise en charge, de sécurité, de discipline, de proximité du domicile ou du lieu du travail ou d'effectif des personnes détenues) et pour autant que les dispositions prises ne soient ni contraires au concordat [C] ni en défaveur d'un canton ou d'un établissement, des placements peuvent être effectués ou acceptés dans des établissements de cantons non concordataires.

2. Est réservée la délégation de compétence à une autorité d'un autre canton.