Legislator Jurisprudence & Législation
340.95.3 RSD CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD) - Autres frais

Chapitre VIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 RSD · Autres frais

1. En règle générale, durant les jours de travail, les personnes détenues prennent leurs repas à l'extérieur, à l'exception du petit déjeuner.

2. Les frais de ces repas et ceux de transport depuis l'établissement sont à la charge des personnes détenues.

← Art. 20 RSD RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD) - Types de sanctions Art. 22 RSD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →