Art. 20 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD) - Principe

1. La personne qui bénéficie de ce régime doit payer une participation aux frais d'exécution de la peine.

2. Le montant de cette participation est fixé par la Conférence.

3. La personne détenue verse des avances dont le montant est fixé par la direction de l'établissement.

4. L'autorité compétente peut accorder une exonération partielle de la participation aux frais si la personne condamnée le demande et atteste de sa situation difficile, notamment si l'obligation de participer aux frais l'empêche d'honorer ses devoirs d'entretien et de soutien.

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