Art. 2 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD) - Description

Chapitre I

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Art. 2 RSD · Description

1. Pendant l'exécution de la semi-détention, la personne détenue continue son activité ou son travail à l'extérieur de l'établissement aux conditions fixées par l'établissement.

2. Elle passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2021.27 · vd (Art. 2 al. 1 et 5 let. f RSD)

Convicted Individual v. Office of Penalty Enforcement

This article specifies the conditions for semi-detention regulated by the Concordat Regulation, which was applied in the rejection of the appeal.

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