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340.95.3 RSD CH-VD

Art. 17 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD) - Enquête pénale

Chapitre VI
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Art. 17 RSD · Enquête pénale

1. Si une enquête pénale est ouverte à l'encontre de la personne condamnée, l'exécution de la semi-détention peut être suspendue ou révoquée. La décision est prise par l'autorité de placement.

2. En cas d'urgence, la décision peut être prise par la direction de l'établissement qui en informe sans délai l'autorité de placement qui doit statuer dans un délai maximal de 10 jours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

D.cision.2022.76 · vd (art. 17 al. 1 RSD)
Revocation of Semi-Detention Due to New Criminal Investigation
The court confirmed the revocation of semi-detention based on the fact that a criminal investigation was open against the appellant.
D.cision.2018.536 · vd (Art. 17 al. 1 RSD)
Appeal Against Refusal of Semi-Detention Due to Subsequent Conviction and Pending Investigation
The rejection of the appeal was based on the application of this article, which allows for the suspension or revocation of semi-detention when a criminal investigation is open against the convicted person.