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340.95.3 RSD CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD) - Extinction de conditions [ 1 ]

Chapitre V
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Art. 13 RSD · Extinction de conditions [ 1 ]

1. Si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées aux art. 3, 4 et 5, il est mis fin à la semi-détention.

2. La personne condamnée continue de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire ouvert ou fermé.

3. Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité, entièrement ou en partie, sans faute de sa part, l'autorité compétente peut ne pas interrompre la semi-détention à condition que la personne condamnée trouve une autre activité appropriée dans les 21 jours et que son accompagnement et sa surveillance soient garantis pendant la période transitoire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2022.30 · vd (Art. 13 al. 3 RSD)
Appeal Against Revocation of Semi-Detention Status for Failure to Document Minimum Weekly Activity
This article allows for a 21-day period to find alternative activity upon loss of employment, and the court noted the appellant failed to meet the requirements within this period.