Art. 10 RÈGLEMENT concordataire sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD) - Obligations de la personne condamnée

1. Si la personne condamnée constate qu'elle ne pourra pas respecter les conditions fixées, elle doit en faire part sans délai à l'autorité compétente.

2. Par ailleurs, elle informe immédiatement l'autorité compétente de toute perte d'emploi, de possibilité de formation ou d'une autre occupation, ainsi que de toute modification dans sa situation personnelle.