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340.95.2 RDDMineurs CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs (RDDMineurs) - Compétences

Chapitre III
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Art. 6 RDDMineurs · Compétences

1. L'autorité administrative prévue par le droit cantonal ou la direction de l'établissement est compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires au sein de l'établissement.

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