Art. 4 RÈGLEMENT concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs (RDDMineurs) - Infractions disciplinaires

1. Donnent lieu à des sanctions disciplinaires

a. l'évasion ou la fugue, ainsi que l'aide à l'évasion ou à la fugue ;

b. la fabrication, l'acquisition, le trafic et la détention d'armes ou de tout autre matériel interdit ou utilisé de manière dangereuse ;

c. l'action collective qui compromet la sécurité ou perturbe l'ordre de l'institution ;

d. la fabrication, la consommation, l'apport, le trafic et la détention illicite de stupéfiants, de boissons alcooliques ou de substances psychotropes non prescrites ;

e. le non-respect des conditions d'un congé, notamment relatives à la consommation de stupéfiants ou d'alcool ou de substances psychotropes non prescrites ;

f. le refus de travailler et toute autre manifestation de mauvaise volonté dans le travail ;

g. l'aliénation ou la détérioration volontaire ou consécutive à une négligence grave d'outils, d'appareils, d'installations ou de tous biens appartenant à l'établissement ou de l'établissement lui-même, au personnel ou à d'autres détenus ou se trouvant sur le territoire de l'établissement ;

h. la communication interdite avec d'autres détenus ou avec des personnes étrangères à l'établissement ;

i. le gaspillage de nourriture ou d'autres matières ou objets ;

j. les incivilités et les comportements inadéquats ;

k. toute violation des règles de comportement prévues par le règlement de l'établissement ou le programme éducatif individualisé ;

l. tout acte tombant sous le coup de la loi pénale.

2. Les sanctions disciplinaires ou les mesures éducatives sont ordonnées sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.

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