Art. 3 RÈGLEMENT concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs (RDDMineurs) - En général

1. Toute personne détenue ou placée qui contrevient aux dispositions concordataires ou au règlement de l'établissement ainsi qu'aux instructions ou aux ordres du personnel de celui-ci ou qui fait peser une menace au bon ordre, à la sûreté ou à la sécurité de l'établissement est passible d'une sanction disciplinaire. Selon les cas, elle peut être soumise à une ou plusieurs mesures éducatives prévues par le règlement de maison, par des dispositions internes ou par le concept éducatif.

2. La tentative, la complicité et l'instigation sont punissables.