Art. 16 RÈGLEMENT concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs (RDDMineurs) - Entrée en vigueur

1. Le présent règlement entre en vigueur après avoir été adopté par les cantons selon les règles qui leur sont propres.

2. Il est publié dans les recueils des législations des cantons et sur le site Internet de la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police.