Art. 15 RÈGLEMENT concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs (RDDMineurs) - Disposition transitoire

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications du concordat approuvées par la CLDJP le 31 octobre 2013, l'autorité concordataire de recours telle que désignée aux articles 10 à 13 ci-dessus s'entend de l'autorité ad hoc de plainte au sens des articles 29, alinéa 3 et 12 du concordat. Cette dernière jouit des compétences définies par le présent règlement.