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340.95.2 RDDMineurs CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs (RDDMineurs) - Voie de droit

Chapitre IV
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Art. 13 RDDMineurs · Voie de droit

1. Les décisions de l'autorité concordataire de recours sont prises en dernière instance. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral reste ouverte.

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