Art. 12 RÈGLEMENT concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs (RDDMineurs) - Emoluments et assistance judiciaire

1. Sous réserve de recours abusifs, la procédure est gratuite.

2. L'assistance judiciaire est régie par le droit cantonal du lieu de situation de l'établissement. L'autorité de recours décide en la matière et fixe l'indemnité due à l'avocat désigné ; celle-ci est prise en charge par le canton à qui incombe le placement du mineur.