Art. 11 RÈGLEMENT concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs (RDDMineurs) - Décisions sur recours

1. Les décisions sur recours indiquent

a. la désignation de l'autorité de recours avec sa compétence ;

b. le nom des parties et de leurs mandataires ;

c. la motivation en fait et en droit ;

d. le dispositif ;

e. la date et la signature ;

f. la voie de droit.

2. En cas d'admission du recours, l'autorité concordataire de recours décide d'un éventuel mode de réparation.

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