Art. 1 RÈGLEMENT concordataire sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs (RDDMineurs)

1. Le présent règlement précise le droit disciplinaire des personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs en application de la législation sur la détention pénale des mineurs (cf. art. 19 à 32 du concordat [C] ).

2. Le présent règlement s'applique également aux personnes majeures faisant l'objet d'une décision prise en application du droit pénal des mineurs.